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P.A.S | Pénalités de remboursement anticipé | Prêt amortissable | Prêt à échéances constantes | Prêt à échéances progressives | Prêt modulable/modulation | Prêt à taux fixe | Prêt à taux révisable | Prêt à taux 0 | Prêt conventionné | Prêt relais | Prêt in fine | Primo accédant

Pénalités de remboursement anticipé

En cas de remboursement anticipé du prêt (total ou partiel) par l'emprunteur, l’établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser. Cette pénalité est prévue au contrat dans l'offre de prêt signée par l'emprunteur. Au terme de la loi du 1er juillet 1999, il ne peut être exigé de pénalités pour les causes suivantes : décès de l’emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle.

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