D
Délai Scrivener | Dépôt de garantie | Différé d’amortissement | Différé total/Franchise | Droit de préemption

Dépôt de garantie

Lors d’un achat, l’acquéreur verse au vendeur une somme d’argent au moment de la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation. Si le délai pour la vente est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n’a pas le droit d’exiger de l’acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt oscille entre 2% minimum du prix de la vente et 10% maximum.

Retour