Définitions des termes relatifs au crédit immobilier et au rachat de crédits : Acte de venteA Acompte | Acte authentique | Acte sous seing privé | Acte de nantissement | Acte de vente | Adossement | Amortissement | A.N.A.H | A.P.L | Apport personnel | Arrhes | Assurance décès-invalidité ADI | Assurance responsabilité des constructeurs | Assurance perte d’emploi
Acte de vente L‘acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C’est le dernier acte avant que l’acquisition définitive du bien par l’acheteur. Il doit être authentique ou notarié (rédigé et signé par un notaire). Voir « Acte authentique ». Retour définitions des termes relatifs au crédit immobilier et rachat de crédits
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